Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Version en vigueur au 04 février 1968
Naviguer dans le sommaire du code

Sont abrogés les articles 190 à 220 du Code de commerce, la loi du 10 juillet 1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.

Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du Code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi.

Retourner en haut de la page