Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Version en vigueur au 04 février 1968
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La limitation de responsabilité n'est pas opposable :

1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ;

2° Aux créances des marins résultant du contrat d'engagement ;

3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail.

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