Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Version en vigueur au 04 février 1968
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Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

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