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Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 09 juillet 2016
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Article L621-33

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 09 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005

Quand un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation du présent titre, l'autorité administrative peut faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de l'administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.


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