Code du patrimoine
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Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 09 juillet 2016
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Article L621-9

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 09 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 7 ()en vigueur le 1er octobre 2007

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.


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