Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
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Article L621-7

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005

Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.


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