Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L532-8

Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 532-7.

Retourner en haut de la page