Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L441-1

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.


Retourner en haut de la page