Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L212-22

Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page