Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
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Article L122-4

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.


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