Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-15

L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

Retourner en haut de la page