Code de la route
Version en vigueur au 01 avril 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Article R414-14

Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Retourner en haut de la page