Code de la route

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 07 juin 2012

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Article R411-29

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 07 juin 2012

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 4 JORF 25 juillet 2007

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport.


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