Code de la route

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006

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Article R326-4

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006

Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat d'immatriculation.


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