Code de la route
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Version en vigueur du 01 juin 2001 au 29 avril 2009
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Article R321-6

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 29 avril 2009

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.


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