Article R235-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2003
Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.