Article R224-24
Modifié par Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 IX, X JORF 12 juillet 2003
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.