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Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
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Article L327-1

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

Création Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.


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