Article L234-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2001 au 27 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.