Code de la route
Version en vigueur au 08 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L234-6

L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.

Retourner en haut de la page