Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Code de la route
Article L231-3
Code de la route
Version en vigueur au 02 mars 2021
Code de la route : Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident. (Articles L231-1 à L231-3)
Code de la route Modifications
pour : « Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident. (Articles L231-1 à L231-3) »