Article **R13-36 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 37 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée.