Article L13-5 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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« Article L13-5 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (abrogé)
    - Section 2 : Procédure. (abrogé) (abrogé)
      Article L13-2
      Article L13-3
      Article L13-4
      Article L13-5
      Article L13-6
      Article L13-7
      Article L13-7-1
      Article L13-8
      Article L13-9
      Article L13-10
      Article L13-11
      Article L13-11-1
      Article L13-12

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Article L13-5 (abrogé)

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

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