Article R512-27 (abrogé)
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.