Article R212-48
Version en vigueur du 14 août 2007 au 05 décembre 2024
Création Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l'article R. 212-47.