Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

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Article R126-3

Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

Création Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.

Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.


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