Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 mai 2006 au 19 mars 2016

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Article R124-2

Version en vigueur du 23 mai 2006 au 19 mars 2016

Création Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 3 () JORF 23 mai 2006

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen approprié.


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