Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016

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Article L427-8

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.


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