Code de l'environnement

Version en vigueur du 24 février 2005 au 09 mars 2012

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Article L426-1

Version en vigueur du 24 février 2005 au 09 mars 2012

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.


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