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Version en vigueur du 24 février 2005 au 10 août 2016
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Article L424-10

Version en vigueur du 24 février 2005 au 10 août 2016

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 167 () JORF 24 février 2005

Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.


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