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Version en vigueur du 05 août 2003 au 10 août 2016
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Article L423-16

Version en vigueur du 05 août 2003 au 10 août 2016

Modifié par Ordonnance n°2003-719 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 5 août 2003

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.


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