Code de l'environnement
Version en vigueur au 30 mars 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L411-4

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Retourner en haut de la page