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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Article L212-8

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.


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