Article L642-24 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 05 septembre 2010

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L662-2)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
      - Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27)
        Article L642-21
        Article L642-22
        Article L642-23
        Article L642-24
        Article L642-25
        Article L642-26
        Article L642-27

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Article L642-24

Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.

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