Article L443-4
Version en vigueur depuis le 03 novembre 1983
Modifié par Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
Les prêts consentis en vue des opérations d'acquisition, de grosses réparations, d'aménagement et d'assainissement des habitations rurales sont garantis, soit par une assurance en cas de décès, soit par une hypothèque de premier rang, soit par une caution solvable.