Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 08 juin 1978 au 14 décembre 2000
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Article L411-2

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 14 décembre 2000

Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :

- les offices publics d'aménagement et de construction ;

- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;

- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;

- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

- les fondations d'habitations à loyer modéré.


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