Article L353-3 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 28 février 2021

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
  - Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
      Article L353-1
      Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
      Article L353-2
      Article L353-3
      Article L353-4
      Article L353-5
      Article L353-6
      Article L353-7
      Article L353-8
      Article L353-9
      Article L353-9-1
      Article L353-9-2
      Article L353-9-3
      Article L353-9-4
      Article L353-10
      Article L353-11
      Article L353-12
      Article L353-13

Naviguer dans le sommaire du code

Article L353-3

L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.

Retourner en haut de la page

Votre avis