Article L311-5 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 13 avril 2021

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
      - Section 1 : Primes. (Articles L311-1 à L311-7)
        Article L311-1
        Article L311-2
        Article L311-3
        Article L311-4
        Article L311-5
        Article L311-6
        Article L311-7

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Article L311-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.

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