Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 décembre 1991

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Article L241-1

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 décembre 1991

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et L. 231-2 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.


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