Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2021
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Article L134-6

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2021

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.


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