Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2021
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Article L132-4

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2021

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.


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