Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 03 janvier 2004 au 01 juillet 2021
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Article L128-2 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 2004 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 19 () JORF 3 janvier 2004

Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.

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