Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 29 décembre 2019
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Article L112-16

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 29 décembre 2019

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 72 () JORF 3 juillet 2003

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.


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