Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007
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Article R462-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.


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