Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*410-17

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 410-3.


Retourner en haut de la page