Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 01 avril 1984

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Article R*315-36

Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 01 avril 1984

Le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du lotisseur :

a) Soit un certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation, exception faite, le cas échéant, des travaux de finition, lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en application de l'article R. 315-33 (a) ;

b) Soit un certificat mentionnant l'obtention de la garantie d'achèvement des travaux.

Mention de l'un ou de l'autre de ces certificats doit figurer dans l'acte portant mutation ou location.


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