Article R332-38 - Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 24 mars 1993 au 10 mai 1995

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R101-1 à R620-2)
- Livre III : Aménagement foncier (Articles R300-1 à R340-7)
  - Titre III : Dispositions financières (Articles R331-1 à R*332-42)
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Articles R*332-16 à R*332-42)
      - Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat (abrogé)
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables dans les zones d'aménagement concerté (abrogé) (abrogé)
        Article R332-37
        Article R332-38
        Article R332-39
        Article R332-40

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Article R332-38 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 1993 au 10 mai 1995

Abrogé par Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 4 () JORF 10 mai 1995
Création Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Dans les zones d'aménagement concerté dont la réalisation est effectuée en régie, la participation est calculée et contrôlée selon les modalités définies aux articles R. 333-19 à R. 333-21.

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