Article R317-47

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 02 juillet 2004

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*111-1 à R*620-1)
- Livre III : Aménagement foncier (Articles R300-1 à R340-6)
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement (Articles R*311-1 à R*318-22)
    - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements (Articles R317-1 à R317-54)
      Section 6 : Exécution des travaux (Articles R317-44 à R317-47)
      Article R317-44
      Article R317-45
      Article R317-46
      Article R317-47

Abrogé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

Le préfet peut décider que les travaux intéressant plusieurs communes seront mis en même temps en adjudication et fixer la date de cette adjudication.

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Section 6 : Exécution des travaux (Articles R317-44 à R317-47)

Article R317-47