Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 16 avril 2012

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Article R213-7

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 16 avril 2012

Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992

Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit de préemption. Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5.


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