Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 16 avril 2012

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Article R213-5

Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 16 avril 2012

Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge.


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